1.Préambule

 

Vous trouverez ci-dessous les Conditions Générales de Vente (CGV) relatives à votre inscription et à vos commandes passées sur la boutique en ligne de SAS RDH Patines & Porcelaine basée à Beziers (dénommée ci-après «patinesetporcelaine»), sous le domaine internet www.patinesetporcelaine.com (dénommé ci-après «patinesetporcelaine.com »).

Les Conditions Générales de Vente contiennent, outre nos Conditions de vente, des remarques relatives au , contrat de vente et aux conditions en vigueur, que nous sommes légalement tenus d’indiquer, en tant que fournisseur d'une offre sur Internet. À moins que le contraire ne soit spécifié dans la description d’un produit, les articles proposés par patines & porcelaine sont conçus pour un usage privé. Si vous avez des questions concernant les exigences relatives à l’utilisation professionnelle d’un produit, notre service client sera ravi d’y répondre.

 

Les présentes conditions ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits qui en découlent, notamment pour :

• l’organisation des relations juridiques entre patinesetporcelaine.com et le client

• les modalités de vente entre patinesetporcelaine.com et le client (commande, livraison etc..).

 

 

2.Champs d’application

 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute consultation ou commande passée sur le site Internet www.patinesetporcelaine.com/ et ses adresses dérivées (ci-après « le Site ») de Patines & Porcelaine,  43 Avenue De La Voie Domitienne 34500 BEZIERS, immatriculée au RCS Béziers sous le numéro 83756324600011 et ayant comme numéro de TVA intra-communautaire FR 04837563246 pour l'achat de biens à livrer en France métropotilitaine.

 

La confirmation de la commande par l'acheteur emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les versions antérieures ou spécifications émanant de l'acheteur, en ce compris par échange de courriers électroniques.

 

 

3.Commandes

 

3.1 Procédure et modalité de commande

 

Pour passer sa commande, le client dispose de notre site www.patinesetporcelaine.com accessible 24h/24 et 7J/7.

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Les données communiquées par le client et enregistrées par patinesetporcelaine.com lors de l’inscription et de la commande constituent la preuve des transactions entre patinesetporcelaine.com et le client.

Après validation de la commande par le client, patinesetporcelaine.com adressera un mail de confirmation au client pour lui notifier que la commande a bien été enregistrée.

 

Patinesetporcelaine.com se réserve le droit de refuser d’exécuter une livraison ou d’honorer une commande dans les cas où le client n’aurait pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait.

 

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3.2 Offre des produits

 

Les Produits sont présentés le plus exactement possible.

 

Des différences entre les Produits livrés et ceux représentés sur le Site ou le catalogue peuvent exister, principalement pour les Produits artisanaux pour lesquels l'homogénéité de la production ne peut être parfaitement assurée ou pour ceux ayant fait l'objet d'adaptations liées à l'évolution technique ou technologique.

 

Ces différences, dès lors qu'elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des Produits et n'affectent pas leur qualité, ne pourront justifier une annulation de la commande ou un refus de livraison. La représentation parfaite des Produits sur le Site Internet et/ou dans les catalogues ne pouvant être garantie, en particulier du fait des différences de rendu des couleurs par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation, Patines & Porcelaine ne pourra pas être tenu responsable de l'inexactitude des photographies figurant sur le Site.

 

3.2 Acceptation de commande

La commande est ferme pour l'acheteur dès la confirmation de sa commande. Pour Patines & Porcelaine à compter de la validation du règlement  et la confirmation de la prise en compte de la commande.

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4.Prix/Paiement

 

4.1 Prix des produits

Les prix indiqués sur le site vente-unique.com sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison. Ils sont garantis jusqu'à la parution du nouveau catalogue.

 

4.2 Frais de Livraison

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Les frais de livraison diffèrent en fonction de l’adresse de livraison du client, du poids des marchandises commandées et du niveau de service choisi par le client (point retrait ou par La Poste).

 

Les frais de livraison sont précisés dans le panier et confirmés lors de la validation de la commande. Les frais de livraison sont facturés à la fin de la commande et viennent s’ajouter au prix des marchandises commandées.

Patinesetporcelaine.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date.

 

4.3 Paiement

 

Le paiement est effectué en euros exclusivement, en totalité à la commande, par carte bancaire, avoir, carte cadeau ou par chèque bancaire (chèque bancaire français uniquement), sauf indication contraire à la commande, adressé à l'adresse suivant :

 

Patines & Porcelaine

34500 Béziers

 

En cas de défaut de réception du paiement dans un délai de 8 jours à compter de la confirmation de la commande par l'acheteur, la commande sera considérée comme annulée.

Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par la solution STRIPE . Cette solution permet à l'acheteur d'effectuer ses achats de Produits en toute sécurité. Les coordonnées bancaires de l'acheteur payant par carte bancaire ne sont pas conservées par patinesetporcelaine.com.

Dans le cadre de son action en faveur de la lutte contre les fraudes sur internet, Patines & Porcelaine peut être amenée à vérifier les coordonnées bancaires et/ou l'identité des clients avant toute livraison. En passant sa commande sur le site de Patines & Porcelaine, le client s'engage à fournir à Patines & Porcelaine les justificatifs demandés. A défaut de communication des éléments demandés par Patines & Porcelaine dans le délai imparti, cette dernière se réserve le droit d'annuler la commande objet de la vérification.

Les commandes n'étant prises en compte qu'après validation de leur règlement, aucun escompte ou pénalité de retard n'est applicable.

 

 

4.4 Facturation

 

La facture adressée à l'acheteur reprend les indications renseignées par ce dernier dans son compte client. L'acheteur a la possibilité de modifier ces données à l'occasion de toute nouvelle commande passée sur le site.

 

5.Livraison

 

5.1 Modalités de livraison

Il vous appartient de vérifier préalablement à la commande, notamment en termes de taille et de volume, que vos produits peuvent être acheminés par les voies d'accès au lieu de livraison.
Vos articles seront livrés en environ 15 jours ouvrables en France métropolitaine et sous 3 à 4 semaines dans les autres pays à compter de la confirmation de la commande, à la date convenue avec les transporteurs de Patines & Porcelaine.

Il appartient à l'acheteur de vérifier préalablement à la commande, notamment au regard des spécifications des Produits en terme de taille et de volume, que ceux-ci peuvent être acheminés par les voies d'accès au lieu de livraison.

L'impossibilité pour les transporteurs de Patines & Porcelaine de livrer à la date convenue les Produits, en cas d'absence de l'acheteur ou de défaut d'information sur la nécessité de recourir à des moyens spécifiques de livraison, pourra donner lieu au paiement de frais de livraison complémentaires et/ou à annulation de la commande par Patines & Porcelaine.

Les risques du Produit sont transférés à l'acheteur lors de la livraison ou à la date de la première présentation des Produits par les transporteurs de Patines & Porcelaine à la date de livraison convenue avec ceux-ci.

Conformément aux dispositions des articles L. 114-1 et L121-20-3 du Code de la consommation, les consommateurs ont la faculté d'annuler les commandes en cas de dépassement de plus de 7 jours de la date de livraison indiquée lors de la commande, sauf en cas de force majeure.

Seules les annulations adressées par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les 60 jours ouvrés suivant l'expiration du délai ou de la date de livraison prévue et reçues avant la livraison des Produits concernés, seront prises en compte par Patines & Porcelaine.

 

5.2 Réception et réclamation

L'acheteur doit procéder, lors de la livraison, à tous examens nécessaires pour déceler les éventuels avaries, manquants, défauts ou autres vices apparents ou non-conformité des Produits livrés à sa commande. L'acheteur doit notamment vérifier l'état des emballages, le nombre de colis et les Produits dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques.

En cas de réclamation, l'acheteur devra contacter les services du transporteur de Patines & Porcelaine.

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Sous peine d'irrecevabilité de sa demande, l'acheteur devra :

• Porter sur le bon de livraison les réserves précises et motivées en cas d'avaries ou de manquants, les réserves générales du type « sous réserve de déballage » étant insuffisantes,

• Confirmer ses réserves pour manquants ou avaries et formuler ses autres réserves, par lettre recommandée avec avis de réception au service clients de Patines & Porcelaine 43 Avenue de la Voie Domitienne 34500 Béziers.

• Confirmer ses réserves pour manquants ou avaries par lettre recommandée avec avis de réception au transporteur, dans les 3 jours, non compris les jours fériés, suivant la livraison.

 

L'acheteur devra adresser dans les mêmes délais une copie de cette réclamation à Patines & Porcelaine.

L'acheteur devra par ailleurs être en mesure de fournir toute justification quant à la réalité des réclamations invoquées et laisser à Patines & Porcelaine, à ses transporteurs ou à toute personne mandatée par ceux-ci, toute facilité pour procéder à leur constatation, l'acheteur devant s'abstenir d'intervenir ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

 

Les réclamations acceptées donneront lieu à l'échange du Produit défectueux ou non conforme, ou à son remboursement en cas d'indisponibilité du Produit en stock ou auprès des fournisseurs. Le Produit retourné devra être remis aux transporteurs de Patines & Porcelaine en parfait état, dans son emballage d'origine et muni de tous ses accessoires. Aucun retour spontané, sans accord de Patines & Porcelaine, ne sera accepté.

 

6.Garantie des produits/responsabilité

 

6.1 Étendue de la garantie

 

Les Produits sont garantis pendant une durée de 15 Jours à compter de leur livraison contre tous vices de fabrication, de conception ou de matières. Pendant la période de garantie, Patines & Porcelaine s'engage, à son choix, à échanger ou rembourser les Produits reconnus défectueux par ses services. Les Produits échangés bénéficient de la garantie pour la durée restant à courir. Sont exclus de la garantie :

• les atteintes au Produit résultant de son usure normale eu égard à sa nature, sa fonction, sa composition et son prix ;

• les légères différences constatées sur les Produits telles que définies à l'article 3.2 ;

• les Produits qui auront été utilisés de façon trop intensive, notamment à des fins autres que privées ;

• tous défauts du Produit pouvant résulter d'un(e) mauvais(e) installation, stockage, conservation, ou montage (non respect des notices de montage), d'un défaut d'entretien, d'une mauvaise utilisation ou d'une utilisation non conforme aux spécifications techniques ou d'utilisation (non respect des prescriptions de maintenance et d'entretien), de modifications ou de réparations effectuées par l'acheteur ou un tiers, de détériorations causées par des objets extérieurs (téléviseur d'un poids trop élevé sur un meuble non conçu pour cet usage), d'évènements extérieurs tels qu'accidents, chocs, incendies, actes de vandalisme, dégâts des eaux, lumières naturelles ou artificielles (en cas de décoloration), catastrophes naturelles ou intempéries.

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6.2 Mise en Œuvre de la Garantie

 

Pour mettre en œuvre la garantie, l'acheteur contactera le service clients de Patines & Porcelaine. La présentation de l'original de la facture sera exigée pour bénéficier de la garantie.

 

 

6.3 Garanties légales

 

Les Produits sont garantis contre les éventuels défauts de conformité et vices cachés dans les conditions prévues par les dispositions du Code de la consommation et du Code civil. 
Extraits du Code de la consommation :

• Art. L. 211-4. - Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. 
  Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

• Art. L. 211-5. - Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

• Art. L. 211-12. - L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Extraits du Code civil :

• Art. 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

• Art. 1648 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

6.4 Responsabilité de Patines & Porcelaine

La responsabilité de Patines & Porcelaine au titre des Produits livrés, y compris dans le cadre des garanties contractuelles ou légales applicables, est limitée au prix des Produits défectueux ou non conformes. Patines & Porcelaine ne pourra être tenue à l'indemnisation des dommages indirects ou tous autres préjudices financiers subis par l'acheteur ou un tiers.

 

7.Droit de rétractation

 

L'acheteur bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter du jour de la réception des Produits. Cette faculté n'est pas applicable aux Produits fabriqués selon les spécifications de l'acheteur, nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer.

Pour exercer son droit de rétractation, l'acheteur devra contacter le service clients de Patines & Porcelaine ( contact@patinesetporcelaine.com), dans le délai de 14 jours susvisé, soit par mail, soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :

Patines & Porcelaine

43 Avenue de la Voie Domitienne

34500 Béziers

France

 

L'exercice du droit de rétractation par le consommateur entraîne pour lui, l'obligation de renvoyer les Produits dont la commande a été annulée dans un délai de 14 jours à compter de l’exercice du droit de rétractation dans un parfait état et dans leur emballage d’origine.

Pour organiser un retour, l'acheteur doit se rendre dans son compte client et accédez au détail de sa commande. En face du produit concerné, il doit choisir l'option "Retourner un produit" et indiquer la raison de son choix. 

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L'acheteur sera remboursé, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, de l'intégralité des sommes qu'il a versées, pour autant que Patines & Porcelaine ait réceptionné le(s) Produit(s)en parfait état, dans son(leur) emballage(s) d'origine et muni de tous ses(leurs) accessoires.

​

Les frais de livraison pour tous retours sont à la charge de l'acheteur.

 

8. Utilisation du site internet

 

8.1 Propriété intellectuelle

 

Les éléments publiés sur le site de Patines & Porcelaine : notamment des logos, des marques enregistrées, des textes, des photographies, des images, des dessins, modèles ou tableaux constituent des œuvres protégés par des droits de propriété intellectuelle ou des droits de la personne.

 

La reproduction ou la représentation, totale ou partielle, de ce site est donc interdite sans l'accord exprès et préalable des titulaires de ces droits et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile des contrevenants aux droits susmentionnés.

 

8.2 Responsabilité des utilisateurs

La navigation sur le site www.patinesetporcelaine.com relève de la seule responsabilité des utilisateurs. Patines & Porcelaine ne saurait être tenue responsable au titre des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la continuité d'accès à son site ou au titre des dysfonctionnements dans l'installation informatique des utilisateurs qui pourraient être constatés à la suite d'un accès au site. Elle ne pourra dès lors être tenue à la réparation des dommages directs ou indirects qui pourraient être liés à l'utilisation, à l'accès à son site ou au téléchargement d'éléments conservés sur le site (images, textes, fichiers vidéo...).

 

8.3 Loi informatique et liberté

 

Pour enregistrer et traiter les commandes des acheteurs et/ou répondre à des demandes d'informations, Patines & Porcelaine collecte des données personnelles concernant ces personnes.

Celles-ci disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ces données, conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978. Pour toute demande, il conviendra de s'adresser à contact@patinesetporcelaine.com

 

9.FORCE MAJEURE

Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d'un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l'inondation, l'incendie, la tempête, pandémie, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out. La Partie ayant été frappée par de tels événements devra informer l'autre partie dans les plus brefs délais et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés de la survenance de cet événement.

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Les parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Si le cas de force majeure a une durée d'existence supérieure à un (1) mois, Patines & Porcelaine pourra ne pas honorer la commande, à charge pour Patines & Porcelaine de rembourser le cas échéant l'acheteur des sommes versées par lui au titre de la commande concernée.

 

10.DIVERS

10.1 Preuve :

De convention expresse entre Patines & Porcelaine et l'acheteur, les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.

L'acheteur peut accéder conformément aux règles du droit commun, au contrat électronique conclu avec Patines & Porcelaine. Il s'adresse pour ce faire au service client par courrier électronique auquel il fournira toutes les informations nécessaires pour ce faire, notamment le numéro de commande et ses coordonnées.

 

10 .2 Non validité partielle :

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée

 

10.3 NON RENONCIATION :

Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes conditions générales de vente, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.

9.4 TITRE

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres des articles et chapitres et l'une quelconque des clauses, les titres sont réputés inexistants

 

10.5 MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :

Patines & Porcelaine se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée sur le Site.

La version en ligne sur le Site au moment de la commande par l'acheteur prévaudra sur toute autre version des présentes conditions générales de vente antérieure.

 

10.6 INTÉGRALITÉ DU CONTRAT :

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l'acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.

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11. DROIT APPLICABLE / JURIDICTION

Les relations entre les acheteurs et Patines & Porcelaine, au titre des commandes passées sur le Site seront régies par le droit français.

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